- empêchement dirimant
- препятствие (к совершению юридического акта), лишающее акт юридической силы
Dictionnaire de droit français-russe.
empêchement dirimant
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dirimant — dirimant, ante [ dirimɑ̃, ɑ̃t ] adj. • 1701; du lat. dirimere « annuler » ♦ Dr. Empêchement dirimant, qui met obstacle à la célébration d un mariage, ou qui, si le mariage a déjà été célébré, l annule. ⇒ prohibitif. Didact. Objection dirimante,… … Encyclopédie Universelle
empêchement — [ ɑ̃pɛʃmɑ̃ ] n. m. • fin XIIe; de empêcher ♦ Ce qui empêche d agir, de faire ce qu on voudrait. ⇒ contrariété, contretemps, difficulté, obstacle, opposition. Avoir un empêchement de dernière minute. En cas d absence ou d empêchement. « Ici, point … Encyclopédie Universelle
dirimant — dirimant, ante (di ri man, man t ) adj. Terme de droit. Qui rend nul. Empêchement dirimant, empêchement qui emporte la nullité d un mariage. • L Église a fini par déclarer empêchements dirimants de mariage tous les degrés d affinité, CHATEAUB.… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
empêchement — EMPÊCHEMENT. s. m. Obstacle, opposition. Apporter de l empêchement à quelque chose. Je n y mets point d empêchement. Mettre empêchement à un mariage. Empêchement légitime. Empêchement dirimant. Empéchement canonique … Dictionnaire de l'Académie Française 1798
dirimant — DIRIMANT, ANTE. adj. Terme de Droit Canonique. Empêchement dirimant, c est à dire, Défaut qui emporte la nullité d un mariage … Dictionnaire de l'Académie Française 1798
empêchement — (an pê che man) s. m. Action d empêcher, entrave, obstacle. • .... Mille empêchements que vous ferez vous même, Pourront de toutes parts aider au stratagème, CORN. Nicom. V, 5. • Sans empêchement, De ces bords jusqu à Rome on arrive aisément … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
EMPÊCHEMENT — s. m. Obstacle, opposition. Apporter de l empêchement à quelque chose. Je n y mets point d empêchement. Mettre empêchement à un mariage. Il y a empêchement. Empêchement légitime. Empêchement dirimant. Empêchement canonique. Lever tous les… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
EMPÊCHEMENT — n. m. Ce qui empêche. Apporter de l’empêchement à quelque chose. Je n’y mets point d’empêchement. Mettre empêchement à un mariage. Il y a empêchement. Empêchement dirimant. Lever tous les empêchements. être dans l’empêchement, dans un grand… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
DIRIMANT — ANTE. adj. T. de Droit canon. Il se dit De ce qui emporte la nullité d un mariage. Empêchement dirimant … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
DIRIMANT, ANTE — adj. T. de Droit Qui emporte la nullité d’un acte et en particulier d’un mariage. Empêchement dirimant. On dit aussi Objection dirimante, Qui détruit un raisonnement … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
Empêchement — Le mot empêchement (du verbe empêcher) prend une signification différente selon le contexte : au sens commun, il signifie impossibilité d agir, abstention, contretemps, obstacle ou encore difficulté à surmonter. au sens juridique, il est un… … Wikipédia en Français
